Instruction en Famille : le Sénat rejette le régime d’autorisation

Le texte de loi originel « confortant le respect des principes de la République » risque de priver plusieurs dizaines de milliers d’enfants d’école à domicile. Le Sénat s’y oppose formellement.

L’article 21 de la loi confortant le respect des principes de la République portant sur l’instruction en famille (IEF) figure parmi les mesures les plus controversées. Le texte original imposait une demande d’autorisation, au lieu d’une simple déclaration en mairie, rendant ainsi obligatoire l’école publique sauf en cas de dérogation.

En limitant l’accès à l’IEF, le gouvernement français pénalise plus de 60.000 enfants. Mais surtout il ignore un cadre juridique déjà bien ficelé (Code de l’éducation, loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019) qui implique de nombreux contrôles. Il se désengage aussi de traités internationaux comme la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ou encore le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Les familles montent au créneau

Depuis l’annonce du projet de loi, l’inquiétude allait crescendo. Une mère sénonaise, Marie, trouve cette loi « complètement absurde ». Sur la lutte contre la radicalisation, elle estime que cette loi « ne va absolument pas dans le sens du titre ». Ça n’empêchera pas non plus les gens de continuer à prodiguer des enseignements spécifiques « en cachette ».

Quatre de ses enfants dans le cadre de ce dispositif (5ème, CM2, CM1 et CP), les deux derniers n’ayant pas l’âge d’être scolarisés. Chaque année, elle propose à ses enfants un éventuel retour à l’école. Pour le moment, ils préfèrent l’école à la maison.

Le lieu et le contenu de l’apprentissage sont « passés à la moulinette » d’après cette maman qui fait elle-même la classe le matin -l’après-midi étant consacré à des activités de loisirs (équitation, arts plastiques, etc.).

Marie fait aussi partie d’un collectif de parents qui a distribué des tracts fin 2020 afin de sensibiliser la population sur l’importance de ce dispositif. Parmi eux, Diane et son époux se partagent l’instruction de leur fille de 10 ans. La fillette avait émis le souhait de faire l’école à la maison après le dernier confinement.

Pour cette mère de famille, « c’est une manoeuvre qui n’est pas intelligente. Ce n’est pas l’Instruction en Famille qui produit des djihadistes ». « Utiliser le prétexte du séparatisme pour empêcher des gens qui se donnent du mal pour donner ce qu’il y a de mieux à leurs enfants à un moment donné de leur scolarité me paraît être une manoeuvre tout à fait malhonnête ».

Le collectif a écrit à la députée de l’Yonne Michèle Crouzet afin de connaitre sa position sur le sujet. A ce jour, leur requête reste sans suite.

Le Sénat défend un système constitutionnel

La commission des lois a adopté le projet de loi les 17 et 18 mars 2021 mais en le modifiant avec 105 amendements. L’un d’eux « vise à rétablir le régime existant en matière de droit à l’instruction en famille (IEF) tel que défini et encadré par le code de l’éducation ». Considérant l’article 21 comme « inabouti » et « disproportionné », le Sénat le supprime tout bonnement. Une lueur d’espoir pour les familles.

Le fait est que ce texte n’apporte rien de plus que les lois actuelles dont le respect est garanti par de nombreux contrôles notamment. Sur ce point, le Sénat souligne qu’une augmentation des moyens et l’optimisation de la communication entre l’éducation nationale et les services des mairies seraient les bienvenues.

De plus, il « bouleverserait profondément l’organisation de l’instruction en famille » puisque l’administration dispose d’un délai de deux mois pour fournir une autorisation, laps de temps qui peut être prolongé en cas de dépôt d’un recours par les familles qui ont obtenu un refus. Durant cette période d’incertitude, l’enfant devra être scolarisé dans une école qu’il est susceptible de quitter du jour au lendemain.

Les sénateurs rappellent surtout que « c’est l’instruction qui est obligatoire et non l’école » depuis la loi Jules Ferry du 28 mars 1882 et que « l’instruction en famille est une des modalités de la liberté d’enseignement » comme décidé par le Conseil constitutionnel le 23 novembre 1977.

Le projet de loi sera examiné en séance publique à partir du 30 mars prochain.

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