Prolongation du régime de sortie l’état d’urgence sanitaire : l’Assemblée nationale donne son feu vert

Publié le 21 octobre 2021

L’article 1er du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire visant à prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, déposé le 15 octobre 2021 en procédure accélérée, a été examiné par l’Assemblée nationale ce 19 octobre 2021 et adopté à la majorité.

Cette décision, entérinée par le Conseil des ministres et justifiée par l’éventualité d’une réminiscence du virus SRAS CoV-2 ces prochains mois, a fait l’objet d’un débat houleux dans l’hémicycle.

L’opposition demandait la suppression pure et simple de l’article 1er qui prévoit la prolongation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 et donc le maintien des pouvoirs exceptionnels conférés au Président de la République par la Constitution. Le gouvernement pourra, par conséquent, instaurer des mesures limitatives telles que le confinement, le couvre-feu ou encore le Pass sanitaire à n’importe quel moment.

L’article 1er a été adopté par 109 voix contre 66. Seulement 178 députés étaient présents dans l’hémicycle pour débattre d’une loi qui conditionnera le quotidien des citoyens pendant huit mois supplémentaires, soit 31% de l’effectif total.

La prolongation de ce régime inquiète fortement

Une bonne partie des Français l’accepte volontiers, mais cette décision questionne voire révolte diverses instances. Des députés s’y opposent fermement. Pour eux, donner « un blanc-seing » à l’exécutif huit mois de plus est une atteinte à la démocratie. Censé être un régime d’exception, l’état d’urgence sanitaire semble destiné à perdurer au détriment d’un état de droit et des libertés fondamentales.

Le gouvernement explique une échéance aussi lointaine par la fin de la session parlementaire fixée au 28 février 2022, au lieu de juin, écourtée en raison des élections présidentielles et législatives. De nouveaux débats parlementaires sur cette mesure seraient impossibles au-delà de cette date.

« Tout ceci repose sur un mensonge gouvernemental » a affirmé le député du Bas-Rhin membre du parti Les Républicains, Patrick Hetzel.

En effet, élections ou pas, rien n’empêche les parlementaires de se réunir en session extraordinaire alors que l’état d’urgence est en vigueur, à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l’Assemblée nationale.

La Défenseure des droits s’inquiète également de cette décision « sans qu’aucun nouveau vote du Parlement ne soit prévu pendant une période aussi longue, ni que soient fixés par le législateur des critères objectifs encadrant la possibilité pour le pouvoir réglementaire de mettre en œuvre des mesures d’exception ».

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