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Politique

Où en est-on avec la loi de Sécurité Globale ?

Publié le 14 avril 2021

Depuis le mois d’octobre 2020, la proposition de loi de Sécurité Globale fait l’objet de nombreuses controverses, notamment sur le fameux article 24. Après quelques modifications en Commission mixte paritaire, le Sénat adopte le texte dans son ensemble le 7 avril 2021, par 241 voix pour et 98 voix contre. Cette loi est-elle enfin respectueuse des libertés ?

Le projet remanié s’appelle désormais "Proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés". Le Sénat affiche une volonté de mieux encadrer juridiquement l’emploi des technologies telles que les caméras aéroportées afin d’éviter les dérives. Pour autant, le texte prend toujours des allures de loi de surveillance généralisée et liberticide. Les modifications apportées par les sénateurs demeurent très sommaires telles que la durée de l’expérimentation sur l’élargissement des compétences des policiers municipaux portée à 5 ans, au lieu de 3 ans.

Sur l’utilisation de caméras installées sur des aéronefs (article 22), le Sénat semble cautionner une surveillance accrue de la population dans quasiment tout l’espace public, y compris lors de manifestations, du moment qu’elle est motivée par une recherche, une constatation ou une poursuite d’infractions pénales. En revanche, il interdit toute captation de sons, ainsi que l’analyse des images au moyen de systèmes de reconnaissance faciale, pour l’instant.

Le texte adopté par la CMP retient de nombreux apports du Sénat, visant notamment à encadrer plus strictement certains dispositifs et à apporter des garanties en matière de protection des libertés publiques et individuelles. En particulier :

  • la création d’un délit de provocation à l’identification qui, tout en protégeant les membres des forces de sécurité intérieure et leur famille, ne porte pas atteinte au droit d’informer (article 24) ;
  • la limitation de la suppression des crédits de réduction de peine pour les auteurs d’infractions commises à l’encontre d’un élu, d’un policier ou d’un gendarme aux infractions les plus graves, une nouvelle forme de crédits de réduction de peine, d’une durée moindre, ayant par ailleurs été créée afin de maintenir un dispositif incitant à la bonne conduite en détention (article 23).

Le texte sera définitivement adopté si l’Assemblée nationale adopte également les conclusions de la CMP.

https://www.thierryvallatavocat.com/tag/securite%20interieure/

https://www.amnesty.fr/liberte-d-expression/actualites/proposition-de-loi-securite-globale-six-questions-pour-comprendre

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