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Politique

Loi sur le séparatisme : Le Conseil constitutionnel cautionne l’interdiction de l’école à la maison

Publié le 17 août 2021

Saisi par les députés Les Républicains, les députés Socialistes et apparentés et les sénateurs, le Conseil constitutionnel devait rendre son avis sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République, dit projet de loi contre le séparatisme, le 13 août 2021. Au final, l’institution ne censure que deux dispositions : sur la suspension d’activités des associations en procédure de dissolution et sur le retrait des titres de séjour faisant suite à un rejet manifeste des principes de la République. L’article 26 concernant l’Instruction en famille uniquement sur dérogation est maintenu.

Le très controversé projet de loi confortant le respect des principes de la République a reçu un avis globalement favorable de la part du Conseil constitutionnel. Seules deux dispositions ont été censurées.

Sur l’article 16 relatif à la suspension des activités d’une association faisant l’objet d’une procédure de dissolution par le ministre de l’Intérieur, d’une durée de 3 mois renouvelable, "le Conseil constitutionnel juge qu’elles portent atteinte à la liberté d’association". Il censure également l’article 26 estimant que cette disposition ne permet pas de déterminer avec suffisamment de précision les comportements justifiant le refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour ou le retrait d’un tel titre.

Quel est le sort réservé à l’Instruction en famille ?

Pour rappel, l’article 49 prévoit que l’Instruction obligatoire ne peut être donnée que dans les établissements ou écoles publics ou privés sauf dérogation. Les parents, l’un d’entre eux ou toute personne de leur choix, peuvent la dispenser en famille uniquement sur autorisation délivrée par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.

Le Conseil constitutionnel "juge que les dispositions contestées ne sont pas entachées d’incompétence négative et ne méconnaissent pas l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.". En somme, il qualifie l’Instruction en famille de simple "modalité de mise en œuvre de l’instruction obligatoire". Mais il ne la reconnait pas en tant que composante du principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté de l’enseignement.

Plus de 60.000 enfants devront donc reprendre le chemin de l’école dès la rentrée 2022, sauf exceptions. Le nombre définitif dépendra des dérogations accordées. L’instruction à domicile est toujours possible pour la rentrée 2021.

L’inter-asso IEF entend défendre le caractère constitutionnel de l’Instruction en famille

L’inter-asso IEF mène de nombreuses actions depuis l’annonce de la réforme de l’IEF et ne compte pas en rester là. Elle a décidé de saisir le Conseil constitutionnel par le moyen d’une "porte étroite", procédure qui permet l’accès des citoyens au juge constitutionnel. Grâce à deux appels aux dons qui lui ont permis de récolter 40.000 euros, l’association a pu solliciter les services de Maître Sureau, spécialiste des libertés fondamentales, et de Maître Fau, avocat à la Cour de Paris et membre du Conseil de l’Ordre, qui avait produit le mémoire à l’intention du Conseil d’État.

Maître Bernard Fau rappelle que le Conseil d’Etat avait déjà établi le caractère constitutionnel de ce mode d’instruction le 19 juillet 2017 : "le principe de la liberté de l’enseignement, qui figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, implique la possibilité de créer des établissements d’enseignement, y compris hors de tout contrat conclu avec l’Etat, tout comme le droit pour les parents de choisir, pour leurs enfants, des méthodes éducatives alternatives à celles proposées par le système scolaire public, y compris l’instruction au sein de la famille.".

L’avocat ajoute :

"Il y a quelque chose qui choque la logique intellectuelle à démembrer la liberté d’enseignement en différentes sous libertés dont les unes pourraient être interdites et les autres ne le pourraient pas. On voit mal, partant de ce présupposé d’égalité de valeur juridique de ces différents types d’enseignement, les uns recevant un traitement et les autres, un autre traitement, plus ou moins libéral. Il y a quelque chose qui choquerait la logique juridique".

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