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Politique

Loi de Sécurité Globale : un texte ultra controversé définitivement adopté par une faible majorité

Publié le 15 avril 2021

Depuis le mois d’octobre 2020, la proposition de loi de Sécurité Globale faisait l’objet de nombreuses controverses. Après examen en Commission mixte paritaire et quelques ajustements, le Sénat adopte le texte le 7 avril 2021, par 241 voix pour et 98 voix contre. Le Parlement l’a été définitivement adopté ce jour.

A l’automne 2020, alors que les Français supportaient déjà bon nombre de mesures restrictives, la proposition de loi de Sécurité Globale ressort en trombe des tiroirs. Largement contestée et qualifiée de "nouvelle étape de la dérive sécuritaire en France" par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), la proposition fait tout de même l’objet d’une procédure accélérée.

Le président de la CNCDH, Jean-Marie Burguburu, avait déclaré en novembre 2020 : "il n’est pas possible qu’en France, pays de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, une telle proposition de loi soit adoptée tant elle est attentatoire aux droits et libertés et contraire à notre modèle de société". La commission alertait également sur un "télescopage inquiétant entre police nationale, police municipale et agents de sécurité privée".

Députés et sénateurs se sont finalement mis d’accord en Commission mixte paritaire. Le proposition se nomme désormais "Proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés" ou "Sécurité globale préservant les libertés" selon le souhait des sénateurs. Cependant, les modifications apportées restent très sommaires. Parmi elles : la durée de l’expérimentation sur l’élargissement des compétences des policiers municipaux portée à 5 ans, au lieu de 3 ans.

Retour ensuite à l’envoyeur. La proposition de loi de Sécurité Globale modifiée faisait l’objet d’un réexamen ce jour dans un hémicycle bien vide, soit par 112 députés sur 577 au total. La loi est définitivement adoptée par l’Assemblée nationale par 75 voix "pour" et 33 voix "contre".

Prochaine étape : le Conseil constitutionnel qui tranchera. L’opposition de gauche et des acteurs de la défense des Droits de l’Homme ont annoncé leur intention de le saisir. Idem pour Jean Castex qui préférait prendre les devants concernant l’article 24.

Sur l’utilisation de caméras installées sur des aéronefs

Saisie par le président de la commission des lois du Sénat en novembre 2020, la CNIL n’avait pas manqué de rappeler dans son avis du 3 février 2021 l’importance d’un encadrement juridique stricte de l’usage de vidéos, notamment des drones, dans le respect des libertés publiques et de la vie privée des individus.

Hormis la captation de sons et l’analyse des images au moyen de systèmes de reconnaissance faciale, pour l’instant prohibées, les sénateurs valident l’article 22, et par conséquent une surveillance accrue de la population dans quasiment tout l’espace public lorsqu’elle est justifiée par une recherche, une constatation ou une poursuite d’infractions pénales. Les manifestations conservent aussi une place de choix, l’utilisation des drones étant motivée par "la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au publics".

La CNCDH est, quant à elle, fermement "opposée à l’utilisation généralisée des caméras aéroportées (drones) qui ouvre des perspectives de surveillance sans précédent, particulièrement menaçantes pour l’exercice des droits et libertés fondamentaux".

La liberté de la presse est-elle sauve ?

L’article 24 de la proposition de loi originelle remettait en question la liberté de la presse en modifiant la loi du 29 juillet 1881. Cet article, le plus polémique, offrait la possibilité d’interdire aux journalistes la diffusion d’images d’un fonctionnaire de police si l’objectif était de porter "atteinte à son intégrité physique ou psychique".

Finalement, le Sénat a entièrement réécrit ce texte en vue de garantir à la fois la protection des forces de l’ordre et de la presse.

Toutefois, le texte reste problématique selon Arié Alimi, avocat au barreau de Paris et membre de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) interviewé par France Info, voire "plus grave" car il créé un nouveau délit de "provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale". L’avocat affirme que cette nouvelle mouture reste trop vague. Elle "ne veut pas dire grand-chose juridiquement et va donner lieu à un certain nombre de problèmes d’interprétation" (tout autant que l’article 22, par ailleurs). Il a également annoncé qu’une saisine du Conseil constitutionnel était en cours.

Cet avis est largement partagé par les organisations de défense des Droits de l’Homme comme Amnesty International qui estime aussi que "le code pénal protège déjà les forces de l’ordre contre les menaces, le harcèlement, la diffamation, etc.".

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