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Politique

La trêve hivernale est prolongée jusqu’en mai 2021

Publié le 16 février 2021

Instaurée par la loi du 3 décembre 1956 et prévue initialement du 1er novembre au 15 mars de l’année suivante, la trêve hivernale avait été prolongée au 31 mars par la loi ALUR du 24 mars 2014.

En 2020, elle avait été reconduite au 10 juillet en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de SRAS CoV-2. Idem en 2021. Le gouvernement a de nouveau décidé de la proroger jusqu’au 31 mai 2021, par ordonnance du 10 février 2021.

Cette mesure permet de maintenir les locataires menacés d’expusion dans leur logement jusqu’à cette date, sauf exceptions(1). Mais elle allonge aussi la somme des impayés. C’est pourquoi l’Etat prévoit systématiquement une indemnité en faveur des bénéficiaires d’une décision judiciaire d’expulsion.


SOS loyers impayés
Service d’accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risques d’expulsions liées aux situations d’impayés de loyers. Ce service s’adresse aussi bien au bailleur qu’au locataire.
0 805 160 075
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile


(1) - les personnes bénéficiant d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
- les squatteurs occupant un domicile qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire ;
- les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l’expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d’en réduire la durée ;
- l’époux dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de non conciliation d’une procédure de divorce ;
- l’époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l’expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection.

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